Instruction administrative du 27 mars 2007, BOI 5 B-8-07 relative à l'impôt sur le revenu. Prime pour l'emploi. Revalorisation. Commentaires de l'article 5 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | SOCIAL | 27/3/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
45
Page(s)
 6 p.
Ref
 90452
Résumé
L'article 6 de la loi de finances pour 2006 a fixé les montants, taux et coefficients applicables aux revenus 2006 pour le calcul de la prime pour l'emploi (PPE) versée en 2007.
L'article 5 de la loi de finances pour 2007 :
- revalorise la prime pour l'emploi en relevant à nouveau les montants et les taux applicables aux revenus 2006,
- réserve le bénéfice de la prime aux contribuables qui ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IR | PRIME POUR L'EMPLOI
Voir aussi
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2006
 
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